Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent l’offre de rachat (ci-après, l’ « Offre ») proposée par ghd France, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 18 Chemin des Cuers – 69570 Dardilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 491 607 008 (ci-après le " Vendeur " ou “ ghd France ”), fournie par la société NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICES (ci-après « NES »), société par actions simplifiée, au capital de 756.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro 387 544 869, ayant son siège social rue des Genêts, Zone de la Saussaye – 45590 Saint Cyr en Val, au nom et pour le compte de ghd France.
L’Offre porte sur des outils de coiffage électrique de type lisseur, portant la marque ghd (ci-après, les « Lisseurs »).
Sous réserve de respecter les Conditions Générales, l’Offre permet à un client (ci-après, le « Client »), lors de l’achat d’un nouveau Lisseur (ci-après, le « Nouveau Lisseur » ; cf. liste des références éligibles à l’article 1.2 ci-dessous), de renvoyer un ancien Lisseur (ci-après, l’ « Ancien Lisseur »), afin d’en obtenir le rachat par ghd France pour un montant fixe et définitif de 100 euros (ci-après, le « Prix de Rachat »).
Les modalités de l’Offre sont détaillées au sein des Conditions Générales ; en remplissant le formulaire d'inscription à l’Offre, auquel il aura accès dans les conditions mentionnées à l’article 2, le Client accepte les Conditions Générales de manière ferme et définitive, dans leur intégralité, sans réserve ni exception.
1. CONDITION A REMPLIR POUR POUVOIR BENEFICIER DE L’OFFRE
1.1 Bénéficiaires de l’Offre
L’Offre est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
1.2 Achat d’un Nouveau Lisseur
Pour bénéficier de l’Offre, le Client doit avoir acheté, entre le 1er septembre 2025 et le 21 septembre 2025 inclus (ci-après, la « Période de l’Offre ») un Nouveau Lisseur, parmi les références suivantes :
• Lisseur ghd Chronos (noir ou blanc)
• Lisseur ghd Chronos Max (noir ou blanc)
L'achat du Nouveau Lisseur doit avoir été effectué :
- en ligne sur le site internet de ghd ( https://www.ghdhair.com/fr/), pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) ;
- dans l'un des salons de coiffure agréé pour la revente des produits de la marque ghd, situé en France métropolitaine (Corse incluse) et participant à l’Offre.
1.3 Reprise d’un Ancien Lisseur
Afin de pouvoir bénéficier de l’Offre, le Client doit retourner un Ancien Lisseur, quels que soient le modèle, la technologie ou l'année d'achat, tant qu’il est de marque ghd.
L’Ancien Lisseur doit être nettoyé, intact (il peut présenter des rayures) et entier ; il ne doit pas nécessairement être fonctionnel.
2. MODALITES POUR BENEFICIER DE L’OFFRE
Au moment de l’achat du Nouveau Lisseur :
- sur le site internet de ghd France, un code sera proposé au Client sur la page de présentation du produit en question. Il pourra renseigner ce code à l’étape du panier, pour générer l’envoi, au sein de son colis, d’un prospectus (ci-après, le « Prospectus ») contenant les conditions de participation à l’Offre ;
- en salon, le Prospectus sera directement donné au Client.
Afin de bénéficier de l’Offre, le Client doit remplir un formulaire d'inscription (ci-après, le « Formulaire »), disponible sur le portail de l’Offre (le « Portail »), accessible depuis l’URL ou le QR code présent sur le Prospectus, pendant la Période de l’Offre et au plus tard jusqu’au 23 octobre 2025 inclus, et fournir les informations suivantes :
- ses nom et prénom ainsi que ses adresses email et postale,
- le modèle, la date et le lieu d’achat du Nouveau Lisseur ainsi que la preuve d’achat (à savoir une copie de la facture d’achat si le produit a été acheté en salon ou une copie du bon de commande si celui-ci a été acheté sur le site de internet de ghd France),
- l’IBAN (coordonnées bancaires d'une banque en France ou dans un autre pays de l'Espace Economique Européen) sur lequel le virement peut être effectué, le cas échéant.
Le Client ne peut bénéficier de l’Offre qu’une seule fois pour l’achat d’un Nouveau Lisseur, ce que le Client reconnaît et accepte.
Une fois le Formulaire rempli, le Client recevra par email, à l’adresse préalablement fournie, un bordereau d’envoi prépayé lui permettant d’envoyer l’Ancien Lisseur, dans un délai maximum de 4 semaines suivant la réception du bordereau d’envoi prépayé ; il devra déposer le colis dans un centre de collecte Colissimo en France métropolitaine (Corse incluse).
Le Client est expressément informé que NES sera en droit de refuser tout Ancien Lisseur qui lui serait adressé après le 21 novembre 2025 inclus.
3. DETAILS DE L’OFFRE
A réception de l’Ancien Lisseur, et sous réserve que celui-ci remplisse les conditions mentionnées à l’article 1.3, le Client recevra par email, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, une confirmation de son éligibilité à l’Offre et du versement du Prix de Rachat.
Le virement de 100 euros sera effectué par NES au nom et pour le compte de ghd France en faveur du Client, sur le compte bancaire dont il aura au préalable communiqué les coordonnées, dans les 15 jours suivant la réception de l’Ancien Lisseur.
Il incombe au Client de fournir des coordonnées bancaires exactes ; NES ne serait aucun cas responsable si des coordonnées bancaires incorrectes lui étaient fournies.
Si l’Ancien Lisseur n'est pas éligible à l’Offre (par exemple, il ne s'agit pas d'un outil de type lisseur ou s’il s’agit d’un lisseur d’une autre marque), aucun paiement ne sera effectué et l’Ancien Lisseur sera renvoyé au Client.
4. TRANSFERTS DE PROPRIETE AU VENDEUR
En application des dispositions de l’article 1584 du Code civil, la vente de l’Ancien Lisseur est conclue sous réserve de l’éligibilité de ce dernier à l’Offre et au versement au Client du Prix de Rachat.
Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi de l’Ancien Lisseur par le Client à NES, cachet de la poste faisant foi.
Dès confirmation de la réception de l’Ancien Lisseur et de son éligibilité à l’Offre, sa propriété est transférée du Client à ghd France. Le Client renonce à tout droit, titre ou intérêt sur ce dernier ou tout élément qu'il contient, ce que le Client reconnaît expressément.
5. DROIT DE RENONCIATION
A la réception du bordereau d’envoi, le Client pourra renoncer à bénéficier de l’Offre, sans donner de motif.
Il ne pourra le faire qu’avant l’envoi de l’Ancien Lisseur, via le Portail de l’Offre. Il ne pourra alors plus bénéficier de l’Offre, en lien avec l’achat du Nouveau Lisseur.
6. DECLARATIONS DU CLIENT
Le Client déclare que :
• il est l'unique propriétaire de l’Ancien Lisseur, ou qu’il a été autorisé par le propriétaire de l’Ancien Lisseur à l’utiliser pour participer, pour son compte, à l’Offre et qu’il est en mesure de prendre des décisions concernant cet outil ;
• il n'a été aliéné aucun des droits sur l’Ancien Lisseur et notamment qu’il n’a consenti aucune cession, gage ou nantissement, et qu'aucune autre partie n'a d'intérêt légal sur celui-ci ;
• l’Ancien Lisseur n’enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété),
• l’Ancien Lisseur n'est pas contrefait ou volé.
Le Client garantit plus généralement que l’Ancien Lisseur ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et garantit ainsi le Vendeur contre tout action, revendication ou plainte fondée sur le fait que la propriété ou l’utilisation de l’Ancien Lisseur par le Vendeur porterait atteinte à tout droit de propriété dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages et frais pouvant résulter directement ou indirectement de telles revendications.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de NES sera engagée en cas d’inexécution ou d’exécution anormale de l’Offre, conformément aux dispositions des Conditions Générales, et des instructions données par Ghd.
La responsabilité du Vendeur pourra quant à elle être engagée en cas de réclamation légitime du Client fondée directement et exclusivement sur le principe même de l’Offre.
Ni le Vendeur ni NES ne pourront être tenues responsables de tout dommage qui résulterait du non-respect par le Client des Conditions Générales ou d’un manquement du Client à ses propres obligations. Le retard de réponse ou le non-respect d’un délai de réponse demandé ou imposé au Client, ou un manquement du Client aux obligations à sa charge, pourront avoir un impact sur la réalisation de l’Offre et leur calendrier d’exécution, dont NES ne pourra être tenue responsable.
8. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française.
Préalablement à toute saisine d’une juridiction, les parties en litige devront se rencontrer pour essayer de trouver une solution amiable à leur différend ou pourront choisir d’entrer en médiation notamment via la plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr .
9. COMMUNICATIONS
Dans le cadre de sa participation à l’Offre, le Client peut contacter NES via le Portail de l’Offre. Dans le cas où le Vendeur ou NES devrait contacter le Client, cela sera fait par courrier électronique à l'adresse email que le Client aura fournie dans le formulaire.
10. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à se référer à la Politique de Protection des Données disponible sur le Portail de l’Offre.