CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DECEMBRE 2025

Le site internet accessible à l’adresse HTTPS://WWW.GHDHAIR.COM/FR/   (ci-après, le « Site ») est édité, exploité et tenu à jour par la société ghd France (ci-après, le « Vendeur »), une filiale de la société Jemella Limited. 

Le Vendeur est une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dont le siège social est situé 18 Chemin des Cuers, CS 50235, 69574 Dardilly Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 491 607 008, et identifiée sous le numéro ADEME FR004040_05YUGL. Elle exploite la marque ghd (ci-après, la « Marque »).

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions opérées entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après, l’ « Acheteur ») souhaitant effectuer un achat de produits de la Marque (ci-après, les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, à l’exclusion des professionnels de la coiffure.

L’utilisation du Site se fait conformément aux conditions générales d’utilisation qui sont accessibles en CLIQUANT ICI. 

Il est précisé que les Produits sont commercialisés par le Vendeur au sein d’un réseau de distribution sélective, impliquant la signature d’un contrat de détaillant agréé. L’Acheteur peut vérifier si un Distributeur est agréé ou non par le Vendeur en consultant les liens suivants :

• HTTPS://WWW.GHDHAIR.COM/FR/OU-TROUVER-GHD ; 

• HTTPS://WWW.GHDHAIR.COM/FR/HELP/WEBSITE-CHECKER.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des changements aux CGV à tout moment sans préavis, et il incombe à l’Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer une commande. Tout terme amendé entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le Site.  

1. Définitions 

Les définitions listées ci-dessous s’appliquent aux CGV : 

Commande : toute commande de Produits passée par un Acheteur sur le Site.  

Contrat : le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente des Produits sur le Site ; il comprend les CGV, la politique de retour telle qu'elle apparaît sur le Site et la Commande. 

Lieu de Livraison : le lieu où la livraison des Produits sera effectuée dans le cadre du Contrat ; il est communiqué par l’Acheteur au moment de la Commande. 

Prix : le prix payable par l’Acheteur pour les Produits, tel qu’affiché sur le Site au moment de la Commande. 

Produit : tout produit en vente sur le Site portant la Marque.

Produits Électriques : s’entend des produits électriques vendus sous la Marque, à savoir les lisseurs, sèche-cheveux, boucleurs et brosses chauffantes. Les Produits Électriques font partie des Produits.

2. CGV applicables

2.1 Le Contrat sera régi par les CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. 

2.2 Sauf disposition contraire des CGV, toutes autres conditions générales, garanties et déclarations (qu'elles soient orales ou écrites) ne font pas partie du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, à l'exception des garanties qui sont accordées à l’Acheteur en vertu de dispositions légales et réglementaires. Les CGV priment sur toutes promesses, déclarations, engagements explicites ou implicites préalables, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la Commande seront applicables dans le cadre du Contrat ainsi conclu. 

2.3 La politique concernant les cookies et la politique de confidentialité font partie intégrante des CGV et sont accessibles aux liens suivants : https://www.ghdhair.com/fr/informations-legales/politique-de-cookies et https://www.ghdhair.com/fr/informations-legales/politique-de-confidentialite.

3. Processus de commande

3.1 Les Produits peuvent être commandés sur le Site, accessible en langue française. 

3.2 Le processus de Commande, tel que précisé sur le Site, se décompose en plusieurs étapes : 

• la sélection des Produits (ou constitution d’un « panier »), 
• la validation du panier,
• l’indication par l’Acheteur de ses coordonnées de contact (adresse de courrier électronique et numéro de téléphone), des informations de livraison (adresse postale lorsque la livraison est à domicile ou point de retrait choisi) et donc du choix du mode de livraison,
• le choix du moyen de paiement : carte de crédit ou de débit, Apple Pay, KLARNA (lorsque cela est possible) ou Paypal (cf. article 5),
• l’acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité,

• le paiement du Prix du ou des Produit(s) et des éventuels frais de livraison (onglet « valider mon panier et payer »).

3.3 Le Vendeur procède au traitement de la Commande une fois le paiement accepté ; une confirmation de commande s’affichera alors sur le Site et sera également envoyée par courrier électronique à l’Acheteur, à l’adresse renseignée au moment de la passation de la Commande. Au moment de l’expédition de la Commande, l’Acheteur recevra un nouveau courrier électronique avec un numéro de suivi lui permettant de suivre à tout moment l’état de sa Commande.

4. Prix

4.1 Le Prix est affiché en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprend pas les frais de livraison. 

4.2 Les Prix indiqués et, de manière générale, l'offre de Produits sur le Site resteront valables tant qu'ils y seront affichés et peuvent être modifiés à tout moment avant la Commande. Les Prix de vente des Produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur.

5. Paiement

5.1 Le Prix et les éventuels frais de livraison seront exigibles et payables dès la passation de la Commande.

5.2 Paiement en une seule fois 

5.2.1 Le paiement des achats sur le Site sera effectué au moyen d'une carte bancaire (Visa ou Mastercard), du service PayPal ou du service Apple Pay. Le Vendeur transmettra la demande d'autorisation de débit au centre de paiement de l’Acheteur une fois la validation de son paiement effectuée. 

Le montant sera débité du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai dépendant des pratiques de sa banque. Si le centre de paiement refuse d'accorder l'autorisation de débit demandée, la Commande sera automatiquement annulée. 

5.2.2 Tous les remboursements seront effectués par voie électronique et les montants correspondants seront crédités sur la même carte que celle qui aura été utilisée pour le paiement. 

5.2.3 En cas de paiement par carte bancaire ou via Apple Pay, l’Acheteur ne sera débité du Prix et des éventuels frais de livraison qu’au moment de l’expédition de la Commande. Pour les paiements via un compte PayPal, l’acheteur sera débité instantanément du Prix et des éventuels frais de livraison au moment de la passation de la Commande.

5.3 Paiement en 4 fois sans frais via PayPal  

Ce service est opéré par la société PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg).

Les conditions d’utilisation du service sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : HTTPS://WWW.PAYPAL.COM/FR/WEBAPPS/MPP/UA/PAY-IN-4X-FULL?LOCALE.X=FR_FR.

5.4 Paiement en 3 fois avec Klarna Bank

Notre partenaire, la société Klarna Bank, propose une solution de financement dénommée « Payer plus tard en 3 fois », qui permet de payer ses achats en 3 fois sans frais avec sa carte bancaire sur le Site.

Cette solution est réservée aux majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire de débit ou de crédit valide.

Le premier paiement est prélevé lorsque ghd France confirme votre commande (généralement à la date d'expédition), et les deux paiements suivants sont automatiquement prélevés 30 et 60 jours après le paiement initial. Klarna Bank vous indiquera les dates d'échéance par communication électronique, elles sont également visibles dans l'application Klarna.

Aucun frais ni intérêts ne s’appliqueront à votre achat avec cette solution « Payer plus tard en 3 fois » tant que vous respectez l’échéancier de paiement automatique et à l’exception de certains intérêts ou frais qui peuvent être exigés par l’émetteur de votre carte bancaire. Si vous avez des questions sur ces frais, contactez l'établissement ayant émis votre carte bancaire.

Pour plus d’informations concernant cette solution de paiement, vous pouvez consulter :

- les conditions détaillées sur le Site : https://www.ghdhair.com/fr/klarna-faq-pay-in-3 et, plus particulièrement, les conditions relatives au traitement des données personnelles : https://www.ghdhair.com/fr/klarna-privacy-policy,

- les conditions de la solution, accessibles sur le site de Klarna bank et à jour au 1^er avril 2025 : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/paylaterin3.

6. Livraison

6.1 La livraison des Produits aura lieu au Lieu de Livraison renseigné au moment de la passation de la Commande. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que l'adresse du Lieu de Livraison est exacte, lorsque la livraison a lieu à domicile ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude. 

6.2 La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DROM-COM, à Monaco, ainsi qu’en Belgique et au Luxembourg.

Pour toute livraison de Produits à domicile en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique et au Luxembourg, d’un montant égal ou supérieur à 40€ TTC, la livraison est gratuite.

La livraison à domicile dans les DROM-COM est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 260€ TTC.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur et validé par celui-ci avant validation de la Commande.

6.3 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité. Les Commandes sont traitées dans un délai indicatif de 1 (un) jour ouvré.

Il est rappelé qu’une Commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

6.4 A compter du traitement de la Commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans les délais indicatifs suivants :

Livraison par MONDIAL RELAY : 3 jours ouvrés,

Livraison par CHRONOPOST : 2 à 3 jours ouvrés.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

Les livraisons sont réalisées par le transporteur DPD pour la Belgique et le Luxembourg et par CHRONOPOST à Monaco.

En tout état de cause, la Commande est livrée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa validation, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes CGV.

La préparation des Commandes et leur expédition peuvent accuser quelques jours de retard pendant les périodes de forte activité, tels que le « Black Friday » ou les fêtes de fin d’année ou en cas d’évènement de force majeure. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur en sera dûment informé. 

6.5 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de 30 jours susvisé, l’Acheteur peut enjoindre le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, via le formulaire de contact en ligne sur le Site. À défaut de livraison à l’expiration de ce délai, le Client peut annuler la Commande par écrit, toujours via le formulaire de contact en ligne. Le Vendeur rembourse alors le Client de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

6.6 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

6.7 Vérification du colis à réception

En cas de colis visiblement endommagé lors de la remise à domicile ou lors du retrait en point relais, il est recommandé à l’Acheteur :

- de signaler l’anomalie au transporteur ou au point relais,

- et d’en informer le service client du Vendeur via le formulaire de contact en ligne dans les meilleurs délais, idéalement dans les 3 jours suivant la livraison/le retrait, en joignant toute preuve utile (photographies du colis et/ou du Produit).

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il a la possibilité de refuser le colis en cas de dommages visibles.

6.8 Anomalies constatées après ouverture (produit manquant/ non conforme à la Commande)

Avant de réceptionner valablement le colis (et donc de donner le code unique au livreur ou bien de signer numériquement le retrait) et avant de l’ouvrir, il est important que l’Acheteur le soupèse. Si le colis semble vide ou partiellement vide, l’Acheteur est invité à refuser la livraison/le retrait du colis puis en informer immédiatement le Service client de ghd France via le formulaire de contact en ligne.

En cas d’anomalie constatée après ouverture du colis (produit manquant/ non conforme), l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact en ligne dans les meilleurs délais en fournissant les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment :

- une description détaillée de la situation,

- des photographies du colis, de l’étiquette de transport, du colis ouvert et de son contenu,

- toute information utile au traitement du litige.

Afin de permettre la vérification du dossier et de lutter contre les fraudes, le Vendeur pourra également demander à l’Acheteur une attestation sur l’honneur décrivant les circonstances de la réclamation. L’Acheteur est informé du fait que toute fausse déclaration pourra engager sa responsabilité pénale.

6.9 Vérifications par le Vendeur

Pour prévenir les erreurs logistiques et la fraude, le Vendeur met en œuvre des contrôles internes, notamment :

- pesée des colis lors de l’expédition, et transmission au transporteur du poids du colis,

- vérification des enregistrements logistiques,

- preuves d’intégrité établies avant l’expédition,

- échanges avec le transporteur ou le point relais.

Si les vérifications démontrent que le colis expédié contenait bien le(s) Produit(s) commandé(s) et ne présentait aucune anomalie, le Vendeur pourra refuser la réclamation de l’Acheteur, en motivant sa décision.

Lorsque les éléments recueillis ne permettent pas de confirmer l’intégrité de l’expédition, le Vendeur procède, selon le cas, au renvoi du/des Produit(s) ou au remboursement du montant correspondant.

6.10 Absence de réception d’un colis indiqué « livré »

Dans le cadre d’une livraison à domicile, l’Acheteur ne doit communiquer son code unique reçu par courriel qu’au livreur et uniquement en échange du colis, en sa présence ; il ne doit pas lui communiquer par téléphone, ou tout autre moyen, en amont.

Si l’Acheteur donne le code unique au livreur à distance, avant la livraison du colis ou au moment de la livraison du colis mais sans qu’il soit présent, le Vendeur considérera que le colis aura été livré et aucune réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur ne pourra aboutir.

En cas de vol de son colis, l’Acheteur peut déposer une plainte pénale en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

Si un colis est indiqué « livré » par le transporteur mais que l’Acheteur déclare ne pas l’avoir reçu :

- le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur,

- l’Acheteur peut être invité à fournir une attestation sur l’honneur de non-réception,

- si l’enquête ne permet pas de confirmer la remise effective du colis, le Vendeur procède au renvoi de la Commande ou au remboursement.

6.11 Produits électriques – précautions particulières

En cas de réception d’un Produit Electrique endommagé, l’Acheteur doit s’abstenir de l’utiliser pour des raisons de sécurité et contacter immédiatement le service client de ghd France.

Garanties 

7.1 Garantie commerciale  

Les Produits Électriques achetés sur le Site font l’objet d’une garantie commerciale de deux ans à compter de leur date d’achat (exception : trois ans pour le lisseur ghd platinum+ et lisseur CHRONOS), portant sur tout défaut de fabrication ou de main-d’œuvre, à l’exception des Produits Électriques : 

• fournis ou réparés par toute entité autre que ghd France ou l’un de ses Détaillants Agréés (en ce compris les réparations réalisées par l’Acheteur lui-même) ; 
• dont les numéros de série ou d'identification ont été effacés, abîmés ou modifiés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’Acheteur doit remplir le formulaire de contact présent sur le Site et renvoyer le Produit Électrique concerné, selon les modalités stipulées dans la politique de retour telle qu'elle apparaît sur le Site, accompagné de la copie de la facture d'achat conforme. Cette dernière est nécessaire afin que l’Acheteur puisse bénéficier de la garantie.

Le Vendeur remplacera tout Produit Électrique qui aura été adressé dans le respect des CGV et qui entre dans le champ d'application de la garantie, par un produit identique ou équivalent. La garantie commerciale applicable au nouveau produit sera également de deux ans, à compter de la date du remplacement.

Compte tenu de la qualité et de la technologie de ses Produits, le Vendeur ne fournit aucune pièce détachée. 

Durant la période de garantie, le Vendeur prend en charge les frais liés à l’envoi du Produit Électrique grâce à un bon de retour préaffranchi qui sera disponible en fin de procédure de retour sur le Site. 

Les autres Produits achetés sur le Site font l’objet d’une garantie commerciale de six mois à compter de leur date d’achat, portant sur tout défaut de fabrication. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont les mêmes que celles indiquées au paragraphe précédent.

Outre les cas mentionnés au premier paragraphe du présent article, la garantie commerciale ne couvre pas les détériorations résultant d’une usure normale et les dommages causés du fait de l’Acheteur (utilisation non conforme aux prescriptions accompagnant le Produit, chute, mauvais entretien, détérioration anormale du fil ou de l’appareil, etc.).

7.2 Garanties légales 

Les dispositions de l’article 7.1 ne privent pas l’Acheteur de ses droits tels qu'ils résultent des textes applicables et notamment des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, relatifs à la garantie de conformité, et 1641 et suivants du code civil, relatifs à la garantie des vices cachés (partiellement reproduits ci-dessous). Ces garanties s’appliquent à tous les Produits.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Acheteur doit remplir le formulaire de contact présent sur le Site et renvoyer le Produit concerné, selon les modalités stipulées dans la politique de retour telle qu'elle apparaît sur le Site, accompagné de la copie de la facture d'achat conforme. Cette dernière est nécessaire afin que l’Acheteur puisse bénéficier des garanties.

L’Acheteur renvoie le Produit concerné dans l'état dans lequel il l’a reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.), dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Le Vendeur prend en charge les frais liés à l’envoi du Produit grâce à un bon de retour préaffranchi qui sera disponible en fin de procédure de retour sur le Site.

La garantie légale de conformité ne pourra s’appliquer lorsque :

- le défaut résulte de l’usure normale du Produit,

- le défaut constaté ne vient pas du Produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’Acheteur, notamment :

.utilisation contraire aux instructions (par exemple, utilisation sur cheveux mouillés si interdite),

.branchement incorrect,

.utilisation à proximité de l’eau,

.surcharge électrique,

- le défaut résulte d’un choc, d’une chute ou d’un dommage accidentel,

- le Produit a été ouvert, démonté ou réparé par un tiers non autorisé,

- le défaut est lié à un mauvais entretien.

7.3 Bonus réparation

Dans le cadre de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, le Vendeur reverse à l’éco-organisme Ecosystem les éco-participations collectées dans le cadre de la vente des Produits Électriques. Ces éco-participations permettent de financer le Fonds Réparation géré par Ecosystem.

Ce Fonds – appelé « QualiRépar » - permet aux consommateurs de bénéficier, en cas de panne hors garanties légales, d’un « bonus réparation » égal à 15 euros pour les Produits Électriques, sous la forme d’une réduction sur le prix de la réparation réalisée par un réparateur agréé « QualiRépar ».

L’Acheteur peut consulter la liste des réparateurs agréés participant au dispositif sur le site officiel de l’éco-organisme ou directement auprès du réseau « QualiRépar ».

Cette information n’affecte pas l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont l’Acheteur bénéficie en toute hypothèse.

7.4 Reprise gratuite des appareils usagés – « offre de reprise 1 pour 1 »

Lors de l’achat d’un appareil électrique de coiffure neuf, le Vendeur propose la reprise gratuite d’un appareil usagé équivalent, conformément à la réglementation applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

La reprise peut être effectuée lors de la livraison à domicile ou par renvoi gratuit au moyen d’une étiquette fournie par ghd France. Les Produits repris par ghd France pourront être confiés à Ecosystem qui se chargera de leur réemploi, recyclage et/ou destruction, après analyse de leur état.

8. Droit de rétractation

8.1 L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, via le formulaire de rétractation à disposition sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de livraison liés à l’envoi et au retour du/des Produit(s) resteront à sa charge. 

8.2 Le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du Prix du/des Produit(s) concerné(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

8.3 Pour la prise en compte de sa demande, l’Acheteur devra retourner le/les Produit(s) concerné(s) en suivant les modalités stipulées dans la rubrique « Retours » puis « Droit de rétractation » du Site, accessible en cliquant sur CE LIEN. 

8.4 Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. 

8.5 Les Produits doivent être dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), non utilisés et protégés pour le transport (réutilisation possible des éléments de protection présents dans le colis). Conformément à l’article L.221-28 5° du code de la consommation, les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés, notamment pour des raisons d'hygiène, pourront ne pas bénéficier du droit de rétractation.

9. Produits personnalisés

9.1 Le présent article fixe les CGV particulières (ci-après, les « CGV Particulières ») qui s’appliquent à la personnalisation (ci-après, la « Personnalisation ») de certains Produits Électriques (ci-après, les « Produits Personnalisés »), à savoir l’apposition par le Vendeur d’une gravure à la demande de l’Acheteur. 

9.2 En cas de contradiction, les CGV Particulières prévalent sur les CGV pour les Produits Personnalisés. 

Disponibilité 

9.3 Les Produits Personnalisés, comme les Produits en général, sont vendus par ghd France à l’Acheteur via le Site pour son usage personnel, et ne sont pas destinés à la revente. 

9.4 La Personnalisation est disponible uniquement pour certains Produits Électriques, dans les conditions indiquées sur le Site. 

Prix 

9.5 Les coûts liés à la Personnalisation sont ceux communiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande. 

Livraison 

9.6 Les conditions de livraison fixées à l’article 6 des CGV sont applicables à la Commande de Produits Personnalisés, étant toutefois précisé que les délais de préparation et de livraison peuvent être rallongés en raison du caractère sur-mesure des Produits Personnalisés. 

Garantie 

9.7 Les conditions de garantie fixées par l’article 7 des CGV sont applicables aux Produits Personnalisés. L’Acheteur peut se référer au manuel de garantie ghd pour plus d’informations. 

9.8 Dans le cadre d’une demande en garantie relative à un Produit Personnalisé, le Produit de remplacement peut, lorsque cela est possible, contenir la Personnalisation présente sur le Produit Personnalisé initial. Dans l’éventualité où le Vendeur serait dans l’impossibilité de proposer un remplacement à l’identique, l’Acheteur pourra solliciter le remplacement, sans frais supplémentaires, du Produit Personnalisé par un Produit équivalent non-personnalisé ; les coûts liés à la Personnalisation seront alors remboursés à l’Acheteur. 

Rétractation exclue 

9.9 Conformément à l’article L.221-28 3°, en raison de leur nature sur-mesure, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de Produits Personnalisés. L’article 8 des CGV ne s’applique donc pas pour l’achat de Produits Personnalisés. 

9.10 Lorsque l’Acheteur finalise la Commande, il est de sa responsabilité de contrôler et de valider les choix de Personnalisation. Les Commandes finalisées sont irrévocables. Le Vendeur fera son possible pour répondre aux demandes de modification(s) ou d’annulation après avoir finalisé la Commande, mais il ne pourra garantir une réponse favorable. En outre, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les fautes d’orthographe, les erreurs grammaticales ou les erreurs de design commises par l’Acheteur. 

9.11 L’exclusion du droit de rétractation n’affecte cependant pas le droit de l’Acheteur au remplacement dans le cadre de la garantie (cf. l’article 9.8). 

Contenu(s) de la Personnalisation 

9.12 En vue de la Personnalisation du Produit, il est interdit à l’Acheteur de télécharger tout contenu qui : 

- porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, 

- enfreint toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, 

- inclut toute information pouvant permettre l’identification d’un tiers sans sa permission préalable et écrite, 

- est obscène, indécent ou offensant. 

9.13 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande de Personnalisation, selon le cas, s’il considère à son entière discrétion, qu'elle n'est pas conforme aux règles de contenu énoncées à l’article 9.12. 

9.14 Si le Vendeur voyait sa responsabilité engagée ou devait engager des frais (en ce compris les frais de défense liés aux réclamations introduites par des tiers et les dommages-intérêts en découlant) du fait d’une violation par l’Acheteur de l’article 9.12 des CGV Particulières, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité de ces sommes et à garantir le Vendeur contre toutes les conséquences de cette violation. 

10. Résolution des litiges 

En cas de litige sur une Commande, l’Acheteur est invité, dans un premier temps, à faire une demande auprès du service client du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Il pourra contacter le service client via un formulaire en ligne.

Si cette demande n’aboutit pas, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Conformément aux dispositions légales susvisées, le Vendeur a désigné en qualité de médiateur de la consommation le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), association Loi 1901, dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation notamment via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr/consommateurs.

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

• l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus ; 
• la demande est manifestement infondée ou abusive ; 
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 
• l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ; 

• le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

L’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

11. Dispositions diverses

11.1 Si une disposition quelle qu'elle soit du Contrat ou des CGV est considérée par une juridiction compétente, comme invalide, illégale ou insusceptible d'être mise en œuvre, elle sera considérée comme distincte des autres dispositions du Contrat et/ou des CGV, et les dispositions restantes des présentes resteront en vigueur comme si le Contrat avait été exécuté et la disposition invalide, illégale ou non susceptible d'être mise en œuvre, avait été supprimée. 

11.2 Tout manquement ou retard de la part du Vendeur à faire valoir même de manière partielle ses droits ou à exercer un recours dans le cadre du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à ses droits tels qu'ils découlent du Contrat et ne l’empêchera pas de réaffirmer lesdits droits et d'exercer lesdits recours ultérieurement. 

11.3 Toute notification ou autre communication dans le cadre des CGV sera faite par écrit, par courrier recommandé ou courrier électronique, au siège social du Vendeur et à l’adresse de l’Acheteur, telle que communiquée dans le cadre du processus de Commande, ou de tout échange entre le Vendeur et l’Acheteur, ou toute autre adresse qui pourra, à tout moment, être notifiée par chaque partie à l'autre. 

11.4 Sauf disposition contraire des CGV ou du Contrat, toute personne qui n'est pas partie au Contrat ne disposera d'aucun droit à mettre en œuvre une disposition quelle qu'elle soit de ces CGV ou du Contrat. 

11.5 Le Vendeur peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Contrat à toute personne, société ou entreprise. 

11.6 Toute question relative au Contrat, et notamment à sa formation, à son existence, à son interprétation, à son exécution et à sa validité sera régie par, et sera interprétée conformément au droit français, et sera tranchée par les juridictions de droit français. 

11.7 Les CGV s’appliquent aux Commandes des Acheteurs domiciliés au Luxembourg, en Belgique et à Monaco, sous réserves des dispositions d’ordre public régissant les livraisons de biens sur ces territoires.

12. Contacts 

Pour tout commentaire, question ou demande concernant les Produits, l’Acheteur pourra contacter le service client à l'adresse suivante : 

• ghd France, Le Campus, 18, Chemin des Cuers, CS 50235, 69574 Dardilly Cedex ; 
• Téléphone : 04 78 35 46 10 ; 

• Mail : CONTACT@GHDHAIR.FR