CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le site internet accessible à l’adresse http://www.ghdhair.com/fr/
(ci-après, le « Site ») est édité, exploité et tenu à jour par la société ghd France (ci-après, le « Vendeur »), une filiale de la société Jemella Limited. 

Le Vendeur est une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dont le siège social est situé 18 Chemin des Cuers, CS 50235, 69574 Dardilly Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 491 607 008, et identifiée sous le numéro ADEME FR004040_05YUGL. Elle exploite la marque ghd (ci-après, la « Marque »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions opérées entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après, l’ « Acheteur ») souhaitant effectuer un achat de produits de la Marque (ci-après, les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, à l’exclusion des professionnels de la coiffure.

L’utilisation du Site se fait conformément aux conditions générales d’utilisation qui sont accessibles en cliquant ici. 

Il est précisé que les Produits sont commercialisés par le Vendeur au sein d’un réseau de distribution sélective, impliquant la signature d’un contrat de détaillant agréé. L’Acheteur peut vérifier si un Distributeur est agréé ou non par le Vendeur en consultant les liens suivants :

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des changements aux CGV à tout moment sans préavis, et il incombe à l’Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer une commande. Tout terme amendé entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le Site.  

  1. Définitions 

Les définitions énumérées ci-dessous s'appliquent aux CGV : 

Commande : toute commande de Produits passée par un Acheteur sur le Site.  

Contrat : le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente des Produits sur le Site ; il comprend les CGV, la politique de retour telle qu'elle apparaît sur le Site et la Commande. 

Lieu de Livraison : le lieu où la livraison des Produits sera effectuée dans le cadre du Contrat ; il est communiqué par l’Acheteur au moment de la Commande. 

Prix : le prix payable par l’Acheteur pour les Produits, tel qu’affiché sur le Site au moment de la Commande. 

Produit : tout produit en vente sur le Site portant la Marque.

Produits Electriques : s’entend des produits électriques vendus sous la Marque, à savoir les lisseurs, sèche-cheveux, boucleurs et brosses chauffantes. Les Produits Electriques font partie des Produits.

  1. CGV applicables 

2.1 Le Contrat sera régi par les CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. 

2.2 Sauf disposition contraire des CGV, toutes autres conditions générales, garanties et déclarations (qu'elles soient orales ou écrites) ne font pas partie du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, à l'exception des garanties qui sont accordées à l’Acheteur en vertu de dispositions légales et réglementaires. Les CGV priment sur toutes promesses, déclarations, engagements explicites ou implicites préalables, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la Commande seront applicables dans le cadre du Contrat ainsi conclu. 

2.3 La politique concernant les cookies et la politique de confidentialité font partie intégrante des CGV.

  1. Processus de commande 

3.1 Les Produits peuvent être commandés sur le Site, accessible en langue française. 

3.2 Le processus de Commande, tel que précisé sur le Site, se décompose en plusieurs étapes : 

  • la sélection des Produits (ou constitution d'un « panier »), 
  • la validation du panier,
  • l’indication par l’Acheteur de ses coordonnées de contact (adresse de courrier électronique et numéro de téléphone) et des informations de livraison (adresse de livraison),
  • le choix du moyen de paiement (cf. article 5),
  • l’acceptation des présentes CGV et la présentation de la politique de confidentialité,
  • le paiement du Prix du ou des Produit(s) et des éventuels frais de livraison (onglet « valider mon panier »).

3.3 Le Vendeur procède au traitement de la Commande une fois le paiement accepté ; une confirmation de commande s’affichera alors sur le Site et sera également envoyée par courrier électronique à l’Acheteur, à l’adresse renseignée au moment de la passation de la Commande. Au moment de l’expédition de la Commande, l’Acheteur recevra un nouveau courrier électronique avec un numéro de suivi lui permettant de suivre à tout moment l’état de sa Commande.

  1. Prix 

4.1 Le Prix est affiché en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprend pas les frais de livraison. 

4.2 Les Prix indiqués et, de manière générale, l'offre de Produits sur le Site resteront valables tant qu'ils y seront affichés et peuvent être modifiés à tout moment avant la Commande. Les Prix de vente des Produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur.

  1. Paiement 

5.1 Le Prix et les éventuels frais de livraison seront exigibles et payables dès la passation de la Commande.

5.2 Paiement en une seule fois 

5.2.1 Le paiement des achats sur le Site sera effectué au moyen d'une carte bancaire (Visa ou Mastercard), du service PayPal ou du service Apple Pay. Le Vendeur transmettra la demande d'autorisation de débit au centre de paiement de l’Acheteur une fois la validation de son paiement effectuée. 

Le montant sera débité du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai dépendant des pratiques de sa banque. Si le centre de paiement refuse d'accorder l'autorisation de débit demandée, la Commande sera automatiquement annulée. 

5.2.2 Tous les remboursements seront effectués par voie électronique et les montants correspondants seront crédités sur la même carte que celle qui aura été utilisée pour le paiement. 

5.2.4 En cas de paiement par carte bancaire ou via Apple Pay, l’Acheteur ne sera débité du Prix et des éventuels frais de livraison qu’au moment de l’expédition de la Commande. Pour les paiements via un compte PayPal, l’acheteur sera débité instantanément du Prix et des éventuels frais de livraison au moment de la passation de la Commande.

5.3 Paiement en 4 fois sans frais via PayPal  

Ce service est opéré par la société PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg).

Les conditions d’utilisation du service sont accessibles en cliquant sur le lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-in-4x-full?locale.x=fr_FR.

  1. Livraison 

6.1 La livraison des Produits aura lieu au Lieu de Livraison renseigné au moment de la passation de la Commande. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que l'adresse du Lieu de Livraison est exacte ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude. 

6.2 La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DOM-TOM, et à Monaco, ainsi qu'en Belgique et au Luxembourg.

6.2 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en France et à Monaco, sous réserve de leur disponibilité, dans les délais suivants : 

  • huit (8) jours ouvrables suivant la date de paiement pour la France métropolitaine, Monaco, la Belgique et le Luxembourg ;
  • trente (30) jours ouvrables suivant la date de paiement pour les DOM-TOM. Pour toute Commande retournée, refusée ou non délivrée dans les DOM-TOM, les frais de retour seront facturés à l’Acheteur.

6.3 La préparation des commandes et leur expédition peuvent accuser quelques jours de retard pendant les périodes de forte activité, tels que le « Black Friday » ou les fêtes de fin d’année. 

  1. Garantie  

7.1 Garantie commerciale  

Les Produits Électriques achetés sur le Site font l’objet d’une garantie commerciale de deux ans à compter de leur date d’achat (exception : trois ans pour le lisseur ghd platinum+), portant sur tout défaut de fabrication ou de main-d’œuvre, à l’exception des Produits Électriques : 

  • fournis ou réparés par toute entité autre que ghd France ou l’un de ses Détaillants Agréés (en ce compris les réparations réalisées par l’Acheteur lui-même) ; 
  • dont les numéros de série ou d'identification ont été effacés, abîmés ou modifiés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’Acheteur doit remplir le formulaire de contact présent sur le Site et renvoyer le Produit Électrique concerné, selon les modalités stipulées dans la politique de retour telle qu'elle apparaît sur le Site, accompagné de la copie de la facture d'achat conforme. Cette dernière est nécessaire afin que l’Acheteur puisse bénéficier de la garantie.

Le Vendeur remplacera tout Produit Électrique qui aura été adressé dans le respect des CGV et qui entre dans le champ d'application de la garantie, par un produit identique ou équivalent. La garantie commerciale applicable au nouveau produit sera également de deux ans, à compter de la date du remplacement.

Compte tenu de la qualité et de la technologie de ses Produits, le Vendeur ne propose pas de réparation, ni de pièces détachées. 

Durant la période de garantie, le Vendeur prend en charge les frais liés à l’envoi du Produit Électrique grâce à un bon de retour préaffranchi qui sera disponible en fin de procédure de retour sur le Site. 

Les autres Produits achetés sur le Site font l’objet d’une garantie commerciale de six mois à compter de leur date d’achat, portant sur tout défaut de fabrication. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont les mêmes que celles indiquées au paragraphe précédent.

Outre les cas mentionnés au premier paragraphe du présent article, la garantie commerciale ne couvre pas les détériorations résultant d’une usure normale et les dommages causés du fait de l’Acheteur (utilisation non conforme aux prescriptions accompagnant le Produit, chute, mauvais entretien, détérioration anormale du fil ou de l’appareil, etc.).

7.2 Garanties légales 

Les dispositions de l’article 7.1 ne privent pas l’Acheteur de ses droits tels qu'ils résultent des textes applicables et notamment des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, relatifs à la garantie de conformité, et 1641 et suivants du code civil, relatifs à la garantie des vices cachés (partiellement reproduits ci-dessous). Ces garanties s’appliquent à tous les Produits.

Article L.217-3 du code de la consommation :  

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.  

(…) 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.  

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». 

Article L.217-4 du code de la consommation :  

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. » 

Article L.217-5 du code de la consommation :  

« I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

  1. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat » 

Article L.217-8 du code de la consommation :  

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.  

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ». 

Article L.217-9 du code de la consommation : 

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ». 

Article L.217-10 du code de la consommation : 

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ». 

Article L.217-11 du code de la consommation : 

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ». 

Article L.217-12 du code de la consommation :  

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ». 

Article L.217-13 du code de la consommation :  

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ». 

Article L.217-14 du code de la consommation :  

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ». 

Article L.217-15 du code de la consommation :  

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ». 

Article L.217-16 du code de la consommation :  

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ». 

Article L.217-17 du code de la consommation :  

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ». 

Article 1641 du code civil :  

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1642 du code civil :  

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». 

Article 1643 du code civil :  

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». 

Article 1644 du code civil :  

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».  

Article 1645 du code civil :  

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». 

Article 1646 du code civil :  

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». 

Article 1647 du code civil :  

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ». 

Article 1648 du code civil :  

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 

Article 1649 du code civil :  

« Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ». 

  1. Droit de rétractation 

8.1 L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, via le formulaire de rétractation à disposition sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de livraison liés à l’envoi et au retour du/des Produit(s) resteront à sa charge. 

8.2 Le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du Prix du/des Produit(s) concerné(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

8.3 Pour la prise en compte de sa demande, l’Acheteur devra retourner le/les Produit(s) concerné(s) en suivant les modalités stipulées dans la rubrique « Retours » puis « Droit de rétractation » du Site, accessible en cliquant sur ce lien. 

8.4 Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. 

8.5 Les Produits doivent être dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), non utilisés et protégés pour le transport (réutilisation possible des éléments de protection présents dans le colis). Conformément à l’article L.221-28 5° du code de la consommation, les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés, notamment pour des raisons d'hygiène, pourront ne pas bénéficier du droit de rétractation.

  1. Produits personnalisés 

9.1 Le présent article fixe les CGV particulières (ci-après, les « CGV Particulières ») qui s’appliquent à la personnalisation (ci-après, la « Personnalisation ») de certains Produits Électriques (ci-après, les « Produits Personnalisés »), à savoir l’apposition par le Vendeur d’une gravure à la demande de l’Acheteur. 

9.2 En cas de contradiction, les CGV Particulières prévalent sur les CGV pour les Produits Personnalisés. 

Disponibilité 

9.3 Les Produits Personnalisés, comme les Produits en général, sont vendus par ghd France à l’Acheteur via le Site pour son usage personnel, et ne sont pas destinés à la revente. 

9.4 La Personnalisation est disponible uniquement pour certains Produits Électriques, dans les conditions indiquées sur le Site. 

Prix 

9.5 Les coûts liés à la Personnalisation sont ceux communiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande. 

Livraison 

9.6 Les conditions de livraison fixées à l’article 6 des CGV sont applicables à la Commande de Produits Personnalisés, étant toutefois précisé que les délais de préparation et de livraison peuvent être rallongés en raison du caractère sur-mesure des Produits Personnalisés. 

Garantie 

9.7 Les conditions de garantie fixées par l’article 7 des CGV sont applicables aux Produits Personnalisés. L’Acheteur peut se référer au manuel de garantie ghd pour plus d’informations. 

9.8 Dans le cadre d’une demande en garantie relative à un Produit Personnalisé, le Produit de remplacement peut, lorsque cela est possible, contenir la Personnalisation présente sur le Produit Personnalisé initial. Dans l’éventualité où le Vendeur serait dans l’impossibilité de proposer un remplacement à l’identique, l’Acheteur pourra solliciter le remplacement, sans frais supplémentaires, du Produit Personnalisé par un Produit équivalent non-personnalisé ; les coûts liés à la Personnalisation seront alors remboursés à l’Acheteur. 

Rétractation exclue 

9.9 Conformément à l’article L.221-28 3°, en raison de leur nature sur-mesure, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de Produits Personnalisés. L’article 8 des CGV ne s’applique donc pas pour l’achat de Produits Personnalisés. 

9.10 Lorsque l’Acheteur finalise la Commande, il est de sa responsabilité de contrôler et de valider les choix de Personnalisation. Les Commandes finalisées sont irrévocables. Le Vendeur fera son possible pour répondre aux demandes de modification(s) ou d’annulation après avoir finalisé la Commande, mais il ne pourra garantir une réponse favorable. En outre, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les fautes d’orthographe, les erreurs grammaticales ou les erreurs de design commises par l’Acheteur. 

9.11 L’exclusion du droit de rétractation n’affecte cependant pas le droit de l’Acheteur au remplacement dans le cadre de la garantie (cf. l’article 9.8). 

Contenu(s) de la Personnalisation 

9.12 En vue de la Personnalisation du Produit, il est interdit à l’Acheteur de télécharger tout contenu qui : 

- porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, 

- enfreint toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, 

- inclut toute information pouvant permettre l’identification d’un tiers sans sa permission préalable et écrite, 

- est obscène, indécent ou offensant. 

9.13 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande de Personnalisation, selon le cas, s’il considère à son entière discrétion, qu'elle n'est pas conforme aux règles de contenu énoncées à l’article 9.12. 

9.14 Si le Vendeur voyait sa responsabilité engagée ou devait engager des frais (en ce compris les frais de défense liés aux réclamations introduites par des tiers et les dommages-intérêts en découlant) du fait d’une violation par l’Acheteur de l’article 9.12 des CGV Particulières, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité de ces sommes et à garantir le Vendeur contre toutes les conséquences de cette violation. 

  1. Résolution des litiges  

En cas de litige sur une commande, l’Acheteur devra, dans un premier temps, faire une demande auprès du service client du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Il pourra contacter le service client par email ou par téléphone.

Si cette demande n’aboutit pas, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Le médiateur du Vendeur est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), association Loi 1901, dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, ghd a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr; page Consommateur.

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

  • l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus ; 
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ; 
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 
  • l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ; 
  • le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; 
  • l’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 
  1. Dispositions diverses 

11.1 Si une disposition quelle qu'elle soit du Contrat ou des CGV est considérée par une juridiction compétente, comme invalide, illégale ou insusceptible d'être mise en œuvre, elle sera considérée comme distincte des autres dispositions du Contrat et/ou des CGV, et les dispositions restantes des présentes resteront en vigueur comme si le Contrat avait été exécuté et la disposition invalide, illégale ou non susceptible d'être mise en œuvre, avait été supprimée. 

11.2 Tout manquement ou retard de la part du Vendeur à faire valoir même de manière partielle ses droits ou à exercer un recours dans le cadre du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à ses droits tels qu'ils découlent du Contrat et ne l’empêchera pas de réaffirmer lesdits droits et d'exercer lesdits recours ultérieurement. 

11.3 Toute notification ou autre communiquée dans le cadre des CGV sera faite par écrit, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, au siège social du Vendeur et à l’adresse de l’Acheteur, telle que communiquée dans le cadre du processus de Commande, ou de tout échange entre le Vendeur et l’Acheteur, ou toute autre adresse qui pourra, à tout moment, être notifiée par chaque partie à l'autre. 

11.4 Sauf disposition contraire des CGV ou du Contrat, toute personne qui n'est pas partie au Contrat ne disposera d'aucun droit à mettre en œuvre une disposition quelle qu'elle soit de ces CGV ou du Contrat. 

11.5 Le Vendeur peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Contrat à toute personne, société ou entreprise. 

11.6 Toute question relative au Contrat, et notamment à sa formation, à son existence, à son interprétation, à son exécution et à sa validité sera régie par, et sera interprétée conformément au droit français, et sera tranchée par les juridictions de droit français. 

  1. Contacts  

Pour tout commentaire, question ou demande concernant les Produits, l’Acheteur pourra contacter le service client à l'adresse suivante : 

  • ghd France, Le Campus, 18, Chemin des Cuers, CS 50235, 69574 Dardilly Cedex ; 
  • Téléphone : 04 78 35 46 10 ; 
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